Conditions générales de vente

abbatiale-payerne.ch est une offre de l’Association du Site de l’Abbatiale de Payerne, Place du Marché 3, 1530 Payerne (Suisse).

Pour les conditions générales de ventes propres aux réservations de groupes, de visites guidées, de prestations ou d’ateliers, voir ici.

1. Points généraux

1.1. Les conditions générales de vente (appelées ci-après CGV) définissent les dispositions et les prestations entre l’Association du Site de l’Abbatiale de Payerne (appelé ci-après ASAP) et ses clients.

1.2. Des accords divergents ne sont valables que s’ils ont été approuvés par écrit par l’ASAP.

2. Offre

2.1. Les offres du magasin en ligne de l’ASAP sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes. Sont déterminantes pour la commande sa confirmation par e-mail et la livraison des marchandises. Les offres sont fournies sous réserve de la disponibilité des articles/produits de nos fournisseurs ou des fabricants. L’offre en ligne de l’ASAP est en premier lieu destinée au consommateur final. L’ASAP se réserve en outre le droit de ne pas accepter les commandes d’un client, en particulier lorsque ces dernières dépassent la quantité usuelle d’un ménage.

2.2. Les informations, descriptions de prestations de services, photos, données médias, infos de produits, photos de produits, spécifications techniques, liens accessoires etc. figurant sur le site Internet de l’ASAP sont tous sous réserve. Pour le Webshop ce sont les spécifications du fabricant au moment de la livraison qui sont déterminantes.

2.3. Toutes les descriptions de produits, illustrations, photos, données textes et médias proviennent de l’ASAP et sont soumises au seul droit de jouissance de l’ASAP. Les données détaillées de produits sont issues de nos fournisseurs et sont également soumises au seul droit de jouissance de l’ASAP.

2.4. Dans les descriptions d’articles, l’ASAP spécifie les éventuelles versions linguistiques sous la notion de „Langue“, avec les abréviations D ou F ou d’autres abréviations appropriées. Les indications de langues sont possibles avec la description linguistique ou le nom du pays de la langue en question.

2.5. L’ASAP n’endosse aucune responsabilité quant au contenu des pages web externes et des shops partenaires avec liens. 

3. Prix

3.1. Tous les prix s’entendent avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse. Les prix sont indiqués net en francs suisses.

3.2. Les coûts annexes (p.ex. frais de port, d’emballage, suppléments selon les moyens de paiement sélectionnés) sont indiqués séparément et facturés en sus.

3.3. Est déterminante pour la fixation du prix la date de la commande. Les modifications des prix pendant l’exécution de la commande ne sont pas prises en compte.

3.4. Les informations sont fournies sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes de frappe.

3.5. L’ASAP peut modifier ses prix en tout temps sans préavis.

3.6. Des différences de prix pour les mêmes articles et prestations de services entre la boutique physique de l’ASAP (ci-après succursale) et le site internet sont possibles.

4. Moyens de paiement

4.1. L’ASAP accepte comme moyens de paiement en ligne les cartes de crédit et le paiement à l’enlèvement.

4.2. Lors d’un achat avec carte de débit ou de crédit, le montant est débité au moment de la commande. L’ASAP peut activer ou désactiver en tout temps des cartes de crédit ou de débit spécifiques, sans préavis. Lors du paiement par carte de crédit ou de débit, les données du client sont transmises sous forme cryptée.

4.3. L’ASAP se réserve le droit de procéder à des contrôles sur la solvabilité des clients et peut transmettre des données de clients à des tiers. L’ASAP peut exclure certains moyens de paiement de manière générale ou pour des clients individuels, sans fournir de justification.

4.4. Pour les enlèvements dans une succursale, l’ASAP accepte à choix les moyens de paiement suivants: paiement à l’enlèvement, cartes de crédit, Postcard et paiement comptant. Avec le “paiement à l’enlèvement”, le paiement est réglé dans la succursale au moment de l’enlèvement. Le montant de la facture est à régler intégralement lors d’un enlèvement dans la succursale (même en cas de livraison partielle). 

5. Conditions de paiement et réserve de propriété

5.1. Si un client est en retard avec une partie ou la totalité du montant d’un achat, l’ASAP peut suspendre sans préavis les livraisons restantes, en tout ou en partie, jusqu’à ce que la totalité de la créance ait été réglée.

5.2. Si un client ne règle pas sa créance après la prolongation du délai de paiement, l’ASAP peut exiger une indemnité et procéder conformément aux dispositions du Code suisse des obligations (CO). L’ASAP a en particulier le droit de déléguer le recouvrement de créances à une société externe.

5.3. L’ASAP peut percevoir des suppléments sur certains moyens de paiement et les modifier sans préavis.

5.4. L’ASAP peut percevoir des intérêts sur les paiements échelonnés, sous la forme d’un intérêt annuel, et peut les modifier sans préavis.

5.5. Les produits livrés par l’ASAP restent la propriété de l’ASAP jusqu’à ce que la totalité du montant de l’achat (y c. tous les suppléments) ait été acquittée auprès de l’ASAP. Le client s’engage à prendre bien soin des produits et à conserver l’emballage d’origine tant qu’ils sont la propriété de l’ASAP.

6. Commandes Webshop

6.1. Les commandes peuvent être passées exclusivement sur notre site Internet. 

6.2. Les commandes par des mineurs ou des personnes sous tutelle ne sont autorisées qu’avec l’autorisation de leur représentant légal.

7. Livraisons et livraisons partielles

7.1. Les livraisons se font toujours par expédition (uniquement en Suisse) et par la succursale de l’ASAP. Le type de livraison sélectionné à l’achat ne peut pas être changé après la conclusion de la commande.

7.2. Le Webshop de l’ASAP confirme la commande après conclusion de celle-ci par e-mail.

7.3. Les délais de livraison indiqués par l’ASAP sont fournis à titre indicatif. Il ne s’agit pas de dates fermes. Si un délai de livraison ne peut pas être tenu, le client peut annuler sa commande après l’échéance d’un délai supplémentaire d’au minimum 60 jours qu’il nous spécifiera par écrit. Dans ce cas, le client ne peut pas prétendre à une indemnisation supplémentaire.

7.4. L’ASAP peut annuler des commandes confirmées, en raison de circonstances externes, indépendantes de sa volonté, sans qu’il n’en résulte de conséquences financières.

7.5. Le Webshop de l’ASAP peut procéder au besoin à des livraisons partielles et à des retraits partiels dans la succursale.

7.6. Le Webshop de l’ASAP peut attribuer les livraisons et les livraisons partielles à différentes entreprises de transport. La livraison est en principe effectuée en bordure de trottoir, et non à l’étage ni dans l’appartement du client. La livraison des petits articles devant la porte ou dans la boîte postale du client est laissée à l’appréciation de l’entreprise de transport en question.

7.7. Le Webshop de l’ASAP n’élimine pas les emballages dus au transport.

7.8. Les frais d’envoi sont calculés sur la base du poids total de la commande. 

8. Risque dû au transport, dégâts dûs au transport et garantie de transport

8.1. La marchandise commandée dans le Webshop de l’ASAP est expédiée aux risques et périls du client.

8.2. Le client s’engage à contrôler immédiatement que la marchandise livrée soit correcte, complète et en bon état. Les dommages aux marchandises livrées doivent être signalés à l’ASAP dès que possible, au plus tard dans les 5 jours calendaires après la livraison.

8.3. En cas de réclamations, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées jusqu’à l’approbation écrite de l’ASAP.

9. Reprise et échange

9.1. La reprise d’articles achetés dans le Webshop de l’ASAP est possible. Le bulletin de livraison fait office de bon de garantie. Ce dernier est à conserver précieusement.

9.2. La reprise d’un article doit toujours être sollicitée par écrit via e-mail ou par téléphone au 024 485 15 34.

9.3. La reprise d’un article est uniquement possible dans un délai de deux semaines (14 jours calendaires) après réception de la marchandise. La date de la livraison fait foi.

9.4. Le renvoi de la marchandise se fait exclusivement à une adresse spécialement définie.

9.5. La marchandise doit être renvoyée dans son état et son emballage d’origine, au complet avec tous les accessoires et avec le bulletin de livraison/bon de garantie. Le renvoi de la marchandise se fait aux frais et risques du client.

9.6 Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés sous 10 jours dès retour des marchandises.

10. Protection des données

En vous enregistrant comme visiteur, en créant un compte client individuel et/ou en utilisant notre site Internet abbatiale-payerne.ch sans vous enregistrer, vous acceptez la déclaration relative à la protection des données. 

En vous enregistrant sur abbatiale-payerne.ch, vous pouvez créer un profil client. Des données relatives aux achats ainsi que des données en rapport avec l’accès à des canaux numériques l’ASAP peuvent être utilisées par ce biais. Lors de la visite de canaux numériques de l’ASAP, des informations sont collectées dans les fichiers logs et attribuées au profil client. Les données du compte client peuvent être rassemblées avec des données d’autres sources. Les données client collectées peuvent être exploitées notamment à des fins de marketing et de publicité ainsi que pour réaliser des statistiques (par ex. étude de marché). Par ailleurs, les données client peuvent être assemblées avec d’autres données de l’ASAP. Les données peuvent être transmises à un département de l’ASAP à des fins de marketing et de publicité. 

11. For juridique, droit applicable

11.1. Dans les limites autorisées par la loi, le tribunal d’arrondissement d’Yverdon-les-Bains / VD est le tribunal compétent exclusif. Seul le droit suisse est applicable.

Conditions rédigées le 26 juin 2024 à Payerne.