Conditions générales de vente pour les groupes, visites guidées et participations à un atelier

L’Association du Site de l’Abbatiale de Payerne (ASAP), sise à 1530 Payerne, Place du Marché 3, Case postale 23, immatriculée au Registre du Commerce de Moudon sous le numéro CHE-234.628.545 a pour mission de mettre en valeur et d’exploiter le site de l’Abbatiale de Payerne pour le public.

Les présentes dispositions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le client et l’ASAP à l’occasion de la réservation de titres d’accès à ses espaces et de l’exécution des prestations associées, telles que proposées sur les divers supports de communication.

L’équipe d’exploitation du Site de l’Abbatiale de Payerne est le seul interlocuteur du client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou à l’exécutions des présentes conditions. A cet égard, il est précisé que la responsabilité de l’ASAP ne saurait être engagée dans le cas où le non-respect des obligations engendrées par les présentes, trouverait son origine dans un cas fortuit, un cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation, au déroulement de la visite et aux prestations fournies à cette occasion.

La personne responsable du groupe est, en tout temps, responsable de la discipline de son groupe et doit maintenir l’ordre et la cohésion des participants dans le site ou lors de l’atelier.

La réservation ou la commande de titres d’accès et/ou de prestations, implique l’acceptation des conditions générales avec la description de l’espace et de la prestation commandée, son prix, les modalités de règlement, les conditions d’annulation.

Conditions communes applicables à la réservation et à l’achat de titres d’accès à l’espace et aux prestations d’animations

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises en CHF et sont relatifs au billet d’entrée, à la prestation commandée ou à la participation à un atelier. Ils ne comprennent pas toute autre dépense à caractère personnel.

Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge (enfants ou AVS), celui-ci est déterminé en considération de l’âge du client au jour de la visite. Un justificatif de la date de naissance peut être demandé : à défaut de présentation des pièces demandées, le tarif adulte est d’office applicable.

Conditions particulières applicables aux réservations de groupe, visites guidées, ateliers

Définitions

Sauf dispositions contraires et spécifiques contenues sur les supports de communication, on entend par réservation de groupe, toute réservation de plus de 10 entrées.

Sauf dispositions contraires et spécifiques contenues sur les supports de communication, on entend par réservation de visite guidée, toute réservation dès 10 entrées et la demande d’un guide ou plusieurs guides. Un maximum de 25 participants par guide sera autorisé.

Tarif préférentiel pour les groupes

Le tarif préférentiel pour les groupes ne sera accordé qu’aux groupes composés de minimum 10 personnes le jour de la visite, qui ont réservé la visite et les diverses prestations dans le délai fixé par les présentes conditions de vente et qui règleront l’entier des prestations en un seul paiement.

Conditions de réservation

Toute réservation de groupes en visite audioguidée doit être faite jusqu’à 48 heures avant la visite et doit être validée par écrit par l’équipe d’exploitation du site de l’Abbatiale.

Toute réservation de visite guidée doit être faite jusqu’à 7 jours avant la visite et doit être validée par écrit par l’équipe d’exploitation du site de l’Abbatiale.

Toute réservation d’atelier doit être faite jusqu’à 7 jours avant la participation à l’atelier et doit être validée par écrit par l’équipe d’exploitation du site de l’Abbatiale.

Toute commande précise obligatoirement le nombre de titres d’entrée (adultes, enfants de moins de 16 ans, AVS, autres tarifs préférentiels).

Dans le cas où un groupe se présenterait directement aux caisses d’entrée sans avoir préalablement réservé ou annoncé la visite auprès de l’équipe d’exploitation de l’Abbatiale, il ne leur sera pas garanti de pouvoir accéder à l’enceinte de l’Abbatiale. De plus le tarif préférentiel pour les groupes ne lui sera pas accordé.

Modification de réservation du fait du client

Les demandes de modification de réservation doivent être effectuées par écrit à l’équipe d’exploitation de l’Abbatiale.

Les acomptes d’ores et déjà versés, au jour de la demande de modification sont réputés acquis.

Lorsqu’une modification de réservation, dûment acceptée par l’équipe d’exploitation de l’Abbatiale génère une augmentation de prix, le montant supplémentaire est intégré directement dans la facture.

Annulation de réservation du fait du client

Toute annulation totale de réservation d’un groupe, d’une visite guidée ou d’un atelier doit être notifiée par écrit à l’équipe d’exploitation de l’Abbatiale.

Si l’annulation totale intervient moins de 72 heures avant le jour confirmé, une facture sera émise à 100% du montant de la commande initiale.

Dans le cas où l’annulation partielle d’une réservation avec visite guidée intervient moins de 72 heures avant le jour confirmé et génère l’annulation d’un/plusieurs guide(s), le montant alloué à l’engagement du/des guide(s) sera encaissé.

En cas d’annulation partielle, avec réduction du nombre de participants impliquant que le minimum requis pour l’obtention du tarif préférentiel pour groupe n’est plus atteint, l’équipe d’exploitation de l’Abbatiale facturera le tarif individuel.

Paiement

Le paiement est exigible à la caisse de l’Abbatiale le jour de la visite et se fait par un paiement unique. Le paiement se fait en espèces, par carte bancaire (selon la liste des cartes acceptées disponibles en caisse et sur notre site internet) ou par facture (sous 30 jours).

 

Conditions de vente pour la billetterie non datée

Possibilité d’acheter des billets correspondants au tarif souhaité et de les utiliser pendant un an pour la fin du mois d’achat. Les bons d’entrées peuvent être payées et retirées à l’accueil. Ils peuvent aussi être commandées par écrit auprès de l’équipe d’exploitation du site et envoyées par la poste à réception du paiement. Les frais d’envoi sont à la charge du client et directement notifiés sur la facture.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le montant des factures sera majoré, à titre de pénalité, au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, par jour de retard.

Droit de propriété intellectuelle

Le client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du site de l’Abbatiale de Payerne.

Force majeure

La direction de l’ASAP se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, épidémie, décisions émanant d’autorités, etc. Dans une telle hypothèse, l’équipe d’exploitation proposera une autre date de visite.

Responsabilité

L’ASAP décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : incendie/vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait faire sur le matériel mis en place sur le site ou sur une autre personne.

L’équipe d’exploitation apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance du site : elle décide notamment de la fixation des jours et horaires d’ouverture, des différentes attractions qu’elle propose, de l’établissement des programmes de maintenance, de réparation et de réhabilitation de tous les équipements dont l’ASAP est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage, ainsi que de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité, la présentation au public de ses attractions, de ses ateliers et des services aux visiteurs.

En particulier, l’ASAP peut décider de fermer au public tout ou partie du site qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés pour la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment de questions ou opérations liées à la sécurité, à la santé des visiteurs, à la maintenance, à la réparation, réhabilitation, restructuration de tout ou partie des équipements, à des intempéries, à l’ordre public, etc. sans pouvoir être tenue pour responsable et sans que le client puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.

Règlement intérieur

Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du site, affiché à l’entrée. L’équipe d’exploitation est habilitée à expulser tout contrevenant sans recours possible. Dans ce contexte, le visiteur ne peut prétendre à un remboursement.

Réclamations

Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées auprès du service d’accueil des visiteurs du l’Association du Site de l’Abbatiale de Payerne, Place du Marché 3, Case postale 23, 1530 Payerne dans les 15 jours suivants la visite du site. Afin d’éviter toute contestation, le justificatif de visite doit être envoyé en pièce jointe.

Fait à Payerne le 16 août 2022.

Fin d’année: consultez nos horaires d’ouverture ici.