Politique d'acquisition de la collection du musée

Validée conjointement entre :
Le propriétaire : Commune de Payerne
Le gestionnaire : Association du site de l’Abbatiale de Payerne (ASAP)

Conformément au Code de déontologie de l’ICOM pour les musées (2017), ce document a pour objectif de définir les modalités d’acquisition, de protection, d’utilisation et d’aliénation des collections du musée, propriété de la ville de Payerne, sous la responsabilité de l’Association du site de l’Abbatiale de Payerne (ASAP).

1. Énoncé de la mission du musée

« Le musée est une institution permanente sans but lucratif, au service de la société et de son développement, ouverte au public, qui acquiert, conserve, étudie, expose et transmet le patrimoine matériel et immatériel de l’humanité et de son environnement à des fins d’études, d’éducation et de délectation. » Définition donnée par le Conseil international des musées (ICOM) en 2007.

Les deux missions principales des musées définies par Le code de déontologie de l’ICOM pour les musées et dont l’ASAP doit veiller sont :

Assurer la protection, la documentation et la promotion du patrimoine naturel et culturel de l’humanité.
Conserver les collections dans l’intérêt de la société et de son développement.

L’article 3 des statuts de l’Association du site de l’Abbatiale de Payerne (statuts actualisés le 10/09/2021) énonce ses buts, reprenant les missions recommandées par l’ICOM :

L’Association a pour but la mise en valeur et l’exploitation touristique du site culturel et patrimonial de l’Abbatiale et des collections.
Le patrimoine culturel de l’Abbatiale est à la fois matériel – mobilier et immobilier – et immatériel. Le patrimoine matériel est principalement constitué du monument lui-même, de ses parties intégrantes et de la collection du Musée. La musique et les traditions culinaires locales font notamment partie de son patrimoine immatériel.
L’Association atteint son but de sauvegarde en favorisant la mise en valeur de son patrimoine, l’acquisition de connaissances, la restauration et l’enrichissement de ses collections patrimoniales. Elle atteint son but de mise en valeur en diffusant les connaissances acquises, en concluant des partenariats, en ouvrant son patrimoine aux visites publiques et en gérant ces visites.
L’Association convient, par convention séparée, avec la Commune de Payerne d’un partenariat réglant la propriété du patrimoine matériel et des conséquences financières qui en découlent.

Le contrat d’usage et de prestations (version révisée du 10/12/2018) entre la Commune et l’ASAP définit les missions concernant spécifiquement les collections du musée par les articles suivants :

Art. 7 Collection du musée
La collection du musée demeure propriété de la Commune selon inventaire défini au transfert de l’activité à l’Association au 1^er janvier 2020. Dès le 1^er janvier 2020, l’ASAP est responsable de proposer à la Commune l’achat de biens qui seront intégrés à la collection et deviendront automatiquement propriété de la Commune. Celle-ci ne pourra toutefois pas les vendre sans l’accord de l’ASAP et sans restituer le montant de la vente à l’ASAP.

Art. 8 Abbatiale
L’Abbatiale est propriété de la Commune. Par convention séparée entre la Commune et les paroisses réformée et catholique, il est convenu que ces dernières peuvent l’utiliser pour des offices religieux à certaines conditions. Si l’activité culturelle prime l’activité cultuelle notamment en raison de sa fréquence et de la mise à disposition par la Commune pour ces communautés d’autres lieux cultuels, l’ASAP veillera toutefois à permettre une utilisation religieuse conforme à la convention susmentionnée.

2. Histoire du musée

Depuis sa fondation, en 1869, le musée est sous la tutelle de la Commune de Payerne. Son fonds « primitif » provient de la bibliothèque populaire et d’un cabinet d’histoire naturelle. La collection du musée s’est enrichie au fil des opportunités souvent liées à des expositions « beaux-arts ».

Au cours de son histoire, le musée se fait nommer de différentes manières. La première appellation reconnue est « Bibliothèque populaire et musée », puis à partir des années 1990 c’est sous le nom de « Musée de Payerne » qu’il est reconnu et en 2013, suite à la volonté de réunir l’ensemble du site historique - ou du moins de rapprocher l’Abbatiale et le musée – l’appellation « Musée de l’Abbatiale de Payerne » est utilisée pour la communication.

Avant 2016, le musée de l’Abbatiale de Payerne proposait régulièrement des expositions temporaires de beaux-arts et deux salles proposaient des expositions permanentes (Aimée Rapin et Général Jomini). Le musée offrait l’accès à l’Abbatiale, du fait qu’il était installé dans les anciens bâtiments conventuels de l’église abbatiale.

C’est à partir de 2016 qu’une réflexion s’articule autour de l’Abbatiale de Payerne et du centre historique l’entourant, englobant ainsi le musée et ses collections. Ce travail orchestré par la Municipalité de Payerne donne naissance à un projet scientifique et culturel (PSC).

L’Abbatiale est alors définie comme point central et son exploitation vise à assurer sa valorisation auprès d’un large public.

En plus des collections liées aux expositions permanentes (Aimée Rapin et Général Jomini) ou aux expositions temporaires (beaux-arts), la collection historique de la ville est ancrée dans l’histoire du musée.

Rappel historique des provenances des collections muséales (propriétés de la ville):

Collection de l’Abbatiale
Collection liée aux fouilles archéologiques réalisées sur le site depuis le début du 19^e siècle. Les objets provenant de ces fouilles n’appartiennent pas au musée mais au canton de Vaud, qui en conserve l’autre partie dans ses propres dépôts.

Collection Jomini, militaire
C’est en 1906 que l’intérêt pour le Général Jomini est amorcé par la mise en place d’un buste le représentant, réalisé par Raphaël Lugeon. À cette occasion une première exposition consacrée au Général natif de Payerne est réalisée.

Cet axe de la collection a surtout été développé suite à une exposition en 1969 pour le centième anniversaire de sa mort. Une partie des objets prêtés dans ce cadre par des privés sont alors donnés au musée.

Collection Aimée Rapin
En 1956, suite à son décès, l’artiste Aimée Rapin fait un legs d’environ nonante pastels et dessins, ainsi que de quelques meubles lui ayant appartenus. En faisant ce geste à la Commune de Payerne, elle souhaite que le musée présente son œuvre. Une salle lui sera dédiée et, suite à un important incendie qui ravage le musée en 1987, de nombreuses donations de pastels réalisés par Aimée Rapin continueront d’enrichir la collection.

Collection beaux-arts
Depuis la création d’une commission d’expositions, en 1983, des expositions ventes ont régulièrement lieu au musée et des dons provenant des artistes exposés développent cette collection. La fin de la galerie Véandre (1944-1979), située en face de l’Abbatiale, n’est pas sans conséquence dans la volonté de créer cette commission d’expositions.

Collection historique de Payerne
Cette partie de la collection réunis des dons faits au musée ou à la Commune et aussi des objets provenant d’autres modes d’acquisitions.

3. Énoncé des axes de la collection

La collection de l’ASAP se répartit en 5 axes (ou collections). Ces collections muséales sont confrontées à une question d’identité forte: la majorité de ses objets ne sont pas en lien avec l’Abbatiale.

Collection de l’Abbatiale
Cette collection comprend une partie des objets archéologiques provenant des fouilles du site de l’Abbatiale de Payerne (un lapidaire et plusieurs petits objets). Les pièces conservées dans les dépôts du musée ou exposées sont donc en « dépôt » de longue durée, prêtées par le Musée cantonal d’art et d’archéologie de Lausanne (MCAH). Seuls les heurtoirs en bronze datant du 11^e siècle, sont propriété du musée.

Les sculptures intégrées au monument, tels que les chapiteaux, ainsi que les peintures murales font aussi partie de la collection.

Collection Jomini, militaire
Différents objets en lien avec la vie du Général ou de la période de son activité militaire font partie de cette collection. Meubles du début du 19^e siècle, petits objets personnels, gravures thématiques et un ensemble de ses publications sont conservés.

Collection Aimée Rapin
La majorité de cette collection rassemble des portraits ou des fleurs dessinées au pastel. Quelques sculptures ou moulages, ainsi que du mobilier et quelques objets lui ayant appartenus font aussi partie des objets conservés.

Collection beaux-arts
Quelques 47 artistes sont conservés. La majorité de ces artistes ne sont représentés que par quelques œuvres (d’une à dix). Cette collection a bénéficié de quelques grandes donations, faites par les familles des artistes.

Il s’agit des œuvres de Victor de Mestral Combremont (donation de 94 huiles sur toile en 1993), de Louis Caillaud d’Angers (donation d’une œuvre comprenant 39 acryliques sur toile en 2011) et de Louis-Olivier Chesnay (donation de 183 œuvres en 2013).

Collection historique de Payerne
Il s’agit de différents objets ou œuvres d’art témoignant de la vie payernoise. Fers à repasser, fers à bricelets, channes mais aussi des objets provenant du cabinet d’histoire naturelle ou encore des drapeaux de sociétés locales.

4. Mode d’acquisition

L’ASAP peut enrichir la collection du musée grâce à des dons, des legs, des échanges, des dépôts ou des achats. Les choix de ces acquisitions se font par l’équipe de conservation du musée (directeur-ice – conservateur-ice et chargé-e d’inventaire), puis sont soumis à la Municipalité de Payerne.

L’ASAP étant mandatée par la Commune de Payerne afin de veiller sur la collection, elle dispose de toute la liberté requise tout en garantissant le professionnalisme exigé par l’ICOM, afin d’exposer ou non les objets, de les prêter, d’en utiliser les images (en veillant aux éventuelles restrictions relatives aux droits d’auteurs), ou de s’en séparer si les raisons répondent à la politique d’aliénation (point 8).

Comme vu plus haut, l’ASAP conserve des pièces mises en dépôt. Dans ce cas ni l’ASAP, ni la Commune de Payerne n’en sont propriétaires, un contrat définissant les modalités d’usage (durée minimum/maximum, droits et devoirs du propriétaire*, conditions de conservation exigées par le propriétaire, etc.) est établi avec le propriétaire.

*Les propriétaires des objets mis en dépôt au musée peuvent être des musées ou des privés.

5. Politique d’acquisition

Les acquisitions se font de manière passive et aucune acquisition ne sera menée de manière active.

Par des acquisitions passives, il est entendu des acquisitions proposées au musée et acceptées par l’ASAP selon les critères d’acquisitions développés ci-dessous.

Par les acquisitions actives, il est entendu que l’ASAP entreprend des recherches dans le but d’acquérir des objets.

Des exceptions sont faites lors d’un soutien financier spécifiant une volonté d’acquisition de l’une ou l’autre des collections ou si un objet phare concernant les collections abbatiale, Aimée Rapin ou Jomini venait à être disponible.

5.1 Critères de sélection

Pour déterminer si une pièce est susceptible d’intégrer la collection du musée, l’équipe de conservation s’appuie sur les critères suivants (des critères plus ciblés pour chacune des collections muséales seront développés au point suivant) :

Pertinence en fonction du mandat donné par la Commune à l’ASAP: l’objet cadre avec le mandat de collection, il est suffisamment significatif pour intégrer les collections.

Cohérence avec les collections : l’objet est complémentaire des autres objets de la collection, il peut être associé à un des axes de la collection du musée.
Potentialité: l’objet peut être un sujet d’exposition, de recherche, d’éducation, de conservation en regard des collections énoncées plus haut (Abbatiale, Jomini, Aimée Rapin, beaux-arts ou historique de Payerne).

Intérêt documentaire : l’objet contient des éléments qui ont une portée documentaire significative, il peut servir dans le cadre d’une recherche ou d’une étude.

Valeur esthétique / artistique : l’artiste qui a signé l’œuvre, la qualité de son travail ou la rareté du sujet sont significatifs pour l’une ou l’autre des collections.

Unicité et rareté : l’objet est peu ou pas représenté dans les collections ou rarement disponible pour une acquisition.

Cohérence et intégrité : l’objet s’intègre dans un ensemble existant ou possède un fort potentiel à la compréhension de ceux existants.

Encombrement raisonnable: l’espace disponible des dépôts est suffisant afin de conserver l’objet et l’intérêt de la pièce vaut la peine d’occuper cet espace.

Etat de l’objet à sa réception: l’objet est dans un état qui ne nécessite pas ou peu de frais de restauration préventive relatif à sa conservation.

Importance du créateur ou du fabricant : l’objet porte l’empreinte d’un créateur ou d’un fabricant significatif pour l’une ou l’autre des collections.

Importance historique : l’objet a une importance historique significative pour l’une ou l’autre des collections, il est témoin d’une période liée à la mission du musée.

Liberté d’action pour l’ASAP : lors de l’acquisition de l’objet, le donateur (ou vendeur) ne mentionne aucune clause particulière. En particulier sur le choix de l’accrochage de l’œuvre, les droits de reproduction, et toutes les demandes qui pourraient engendrer des freins sur la mise en valeur de l’objet acquis. La seule requête acceptée et demandée par l’ASAP se fera au niveau des informations divulguées ou pas concernant l’ancien propriétaire.

Capacité de l’institution à acquérir et conserver de manière adéquat l’objet: le prix d’achat est compatible avec les moyens financiers mis à disposition par la Commune, les coûts du transport et celui de la conservation sont raisonnables par rapport à l’apport à la collection. Le musée possède l’espace suffisant pour entreposer l’objet (ou l’exposer), et enfin, le musée possède les ressources humaines compétentes et suffisantes afin de conserver l’objet.

Consultation d’institutions similaires: avant d’acquérir un nouvel objet, les institutions spécialisées dans le domaine concerné seront consultées par l’ASAP afin de ne pas acquérir un objet pouvant être emprunté, si nécessaire, à une autre institution. Ainsi le mode d’acquisition passive est mis en valeur.

5.1.1 Critères d’acquisitions privilégiés selon les thématiques développées dans les axes de la collection

En plus des critères de sélection d’ordre général énumérés ci-dessus, des critères plus précis sont à prendre en considération selon les thématiques des collections :

Collection de l’Abbatiale
Au vu de la législation sur les objets archéologiques mise en place dans le canton de Vaud, les objets en lien avec l’Abbatiale sont principalement propriétés du canton.

Les objets pouvant être acceptés dans la collection du musée sont donc restreints.

Valeur documentaire et historique sur les sujets liés à l’art roman : construction, histoire théologienne, musical.
Valeur documentaire et historique liée à Cluny et aux sites clunisien

Collection Général Jomini

Rareté de l’objet au sein de la collection ou des autres institutions similaires (par ex.: musée militaire de Morges).
Valeur documentaire et historique (relation à la société)sur la carrière militaire et la vie du Général Jomini.

Collection Aimée Rapin

Qualité et originalité du traitement pictural / artistique.
Filiation avec d’autres sujets déjà en possession du musée.
Rareté de la datation de l’œuvre.
Rareté du sujet :
- Paysage
- Portrait avec dentelles, voilages
- Originalité de la mise en scène, de la posture
- Originalité du cadrage, des tons ou de la touche employée
Valeur documentaire sur la vie d’Aimée Rapin ou d’une de ses œuvres déjà en possession du musée.

Collection beaux-arts

Sujet:
- Abbatiale
  - Qualité et originalité du traitement pictural / artistique
- Site de l’Abbatiale
  - Qualité et originalité du traitement pictural / artistique
- Importance du créateur/artiste en lien avec les artistes présents dans la collection du musée.
- Valeur documentaire et historique en lien avec les expositions passées de la galerie du musée et Véandre.
- Complément à un corpus d’œuvres déjà présentes dans la collection (par exemple Chesnay ou Caillaud d’Angers).

Collection historique de Payerne
Le passé du musée a contribué à ce que des objets et des documents historiques liés à la ville de Payerne trouvent une place dans ses murs. Le but de cette politique d’acquisition est de définir un cadre permettant de répondre aux exigences de l’ICOM. Pour parvenir à cet objectif les documents concernant le patrimoine historique de Payerne seront transmis aux Archives communales de Payerne.

Les objets documentant l’histoire payernoise ne correspondent pas à la politique d’acquisition.

Seuls les objets correspondant à l’histoire du site historique, de la première construction identifiée comme telle à l’histoire actuelle, sont pris en considération.

Développement de Payerne autour du monastère :

Valeur historique (relation à la société)en tant que témoin pour le site de l’Abbatiale.
Rareté, objet présentant le site de l’Abbatiale.

En tout temps, l’ASAP peut refuser une proposition de donation ou d’achat qui ne satisfait pas aux critères de la politique d’acquisition.

6. Politique d’emprunts et de prêts

L’ASAP n’ayant pas privilégié un mode d’acquisition actif, les emprunts sont donc essentiels.

Une partie des objets de la collection de l’Abbatiale est déjà constituée par un emprunt de longue durée auprès du MCAH.

L’ASAP emprunte des pièces à un musée ou à un privé selon les critères suivants:

Pertinence de l’emprunt: l’emprunt se fait dans le but d’enrichir une exposition semi-permanente, temporaire ou une étude.

Pièce en bon état de conservation: la pièce ne nécessite pas de frais excessif de restauration ou de conservation préventive pour être présentée à moins qu’elle apporte une grande plus-value à l’exposition.

Les éventuels frais occasionnés par les emprunts seront évalués au cas par cas selon le budget du projet et validés par l’ASAP.

L’ASAP prête ses pièces de collections selon les critères suivants:

Pertinence du prêt: le prêt se fait dans le but d’une exposition, une étude, une campagne photographique, ou tout autres événements de valeur.

Disponibilité: la pièce est disponible pendant la période de prêt demandée.

Pièce en bon état de conservation: la pièce ne nécessite pas de frais excessif de restauration ou de conservation préventive pour être prêtée ou les frais sont assumés par l’emprunteur.

L’emprunteur assure le transport de la pièce par des professionnels, ainsi qu’une assurance clous à clous.
L’emprunteur assure le bon conditionnement et la bonne conservation de la pièce durant toute la durée du prêt (depuis son départ du musée et jusqu’à son retour).
Le contrat de prêt est lu, approuvé et signé par l’emprunteur.

7. Inventaire

L’ensemble des pièces intégrées dans les collections sont répertoriées dans un registre d’entrées électroniques (registre manuscrit jusqu’en janvier 2022) et dans un inventaire (base de données MuseumPlus). Toutes les informations disponibles sur les pièces y sont introduites. Les documents susceptibles de renseigner sur la provenance ou l’origine sont archivés (selon un système de classeurs annexes contenant les dossiers d’œuvres).

8. Politique d’aliénation

L’aliénation consiste à retirer légalement un objet ou un groupe d’objets des collections d’un musée.
Ces objets sont retirés définitivement, volontairement ou involontairement des collections.

Les collections du musée sont en principe inaliénables. Un objet peut cependant être définitivement retiré de la collection, que cela soit par donation, transfert, échange, vente ou destruction, s’il remplit certains prérequis. Cela dans le cadre strict des prescriptions légales et éthiques.

L’aliénation favorise l’objectif durable qui consiste à détenir et à conserver une sélection représentative de pièces pertinentes. Cela implique d’examiner la collection existante avec soin et discernement à partir d’un concept d’ensemble, tout comme l’on régule l’entrée de nouveaux objets.

Un objet qui, au vu de l’histoire propre à l’institution, ne satisfait pas à un tel examen, peut être soumis à l’aliénation.

Le passé historique du musée donne à la collection une multitude de pièces acquises de manières plus ou moins éthiques que cela soit du fait de la provenance des pièces ou par opportunisme. Ces types d’acquisitions sont semblables dans de nombreux musées.

La politique d’acquisition est réalisée dans le but de veiller à ne pas reproduire ces schémas.

Le code de déontologie de l’ICOM pour les musées, permet la séparation exceptionnelle de pièces des collections pour divers raisons (doublons, encombrement trop important, état de conservation, …).

Dans le souci d’être en adéquation avec le code de déontologie de l’ICOM (Le code de déontologie de l’ICOM pour les musées (2017), p. 12 et 13), aussi dans sa politique d’aliénation, l’ASAP retient en particulier les points suivants :

2.13 Cession de collection d’un musée
Le retrait d’un objet ou d’un spécimen de la collection d’un musée ne doit se faire qu’en toute connaissance de l’importance de l’objet, de sa nature (renouvelable ou non), de son statut juridique; aucun préjudice à la mission d’intérêt public ne saurait résulter de cette cession.

2.14 Responsabilité des cessions
La décision de cession doit relever de la responsabilité de l’autorité de tutelle agissant en concertation avec le directeur du musée et le conservateur de la collection concernée.
Des modalités spécifiques peuvent s’appliquer aux collections d’étude ou d’instruments dans les musées.

2.15 Cession des objets retirés des collections
Chaque musée doit se doter d’une politique définissant les méthodes autorisées pour retirer définitivement un objet des collections, que ce soit par donation, transfert, change, vente, rapatriement ou destruction, et autorisant le transfert de titre à l’organe bénéficiaire. Un rapport détaillé doit être établi lors de toute décision de cession considérant les pièces concernées et leur devenir. L’usage doit être que lors de toute cession, celle-ci se fasse, en priorité, au bénéfice d’un autre musée.

2.16 Gains issus de la cession de collections
Les collections des musées sont constituées pour la collectivité et ne doivent en aucun cas être considérées comme un actif financier. Les sommes ou avantages obtenus par la cession d’objets et de spécimens provenant de la collection d’un musée doivent uniquement être employés au bénéfice de la collection et, normalement, pour de nouvelles acquisitions.

2.17 Achat de collections provenant d’une cession
Les membres du personnel du musée, l’autorité de tutelle, les familles ou associés proches ne seront pas autorisés à acheter des objets provenant de la cession d’une collection dont ils ont la responsabilité.

La cession d’objet de la collection doit contribuer à améliorer la qualité de la collection et/ou permettre une meilleure exploitation des pièces.

Ce processus s’effectue de façon minutieuse, responsable et transparente.

Comme lors de l’acquisition des objets, les critères suivant doivent entrer en ligne de compte, afin de pouvoir aliéner un objet de la collection. Il s’agit des conditions pour une aliénation volontaire :

Aliénabilité : l’objet est aliénable si il est authentique et si il n’y a pas de clause dans l’acte d’acquisition qui empêche le retrait de l’objet de la collection.

État de conservation : l’objet montre des signes de dégradation, de détérioration ou d’infestation qui rendent sa restauration impossible.

Potentiel d’exposition : l’objet ne peut pas être exposé, il n’améliore pas la connaissance d’un sujet de la collection, cet objet peut être valorisé par cession à un autre musée

Surreprésentation : d’autres exemplaires similaires existent dans la collection et celui-ci n’ajoute aucun apport significatif à la collection.

Qualité : l’objet ne correspond pas aux critères d’acquisition de la collection

Attribution erronée : l’objet a été faussement attribué à un artiste ou créateur

Faux renseignements : de nouveaux renseignements viennent mettre en doute la légitimité de la présence de l’objet dans la collection

Sécurité des personnes ou des collections : l’objet pourrait mettre en péril d’autres objets dans la collection ou porter atteinte à la sécurité de personnes lors de son exposition, de sa manipulation ou de sa mise en réserve

Provenance : l’origine et l’historique de propriété de l’objet ne peuvent être validées, les renseignements actuels ne permettent pas de déterminer son authenticité.

8.1 Modes d’aliénation volontaire et leurs définitions

Différentes formes d’aliénation volontaire sont à respecter dans la politique de gestion de la collection confiée à l’ASAP. En premier, le musée choisira la restitution de l’objet.

Donation : le musée se dessaisit de l’objet en l’offrant à une autre institution, afin que l’objet demeure un objet muséal et soit accessible au public. Selon la nature de l’objet, la cession peut aussi se faire auprès d’institutions publiques (bibliothèque, archives, etc.).

L’échange : le musée échange de façon permanente l’objet à une autre institution contre un autre objet.

La restitution : le musée retourne l’objet ou le bien culturel à la communauté ou au donateur.

La destruction : le musée procède à la destruction de l’objet ou celui-ci a été détruit par une avarie. La liquidation intervient que si l’objet présente un risque sanitaire pour le reste de la collection. Si l’ASAP opte pour une destruction d’œuvre d’art, l’accord de l’auteur (ou son représentant) est nécessaire. Si l’objet est détruit par une avarie, les restes de l’objet sont à conserver pour les présenter à l’assurance. Dans la situation d’une destruction volontaire, il est conseillé qu’un observateur soit témoin, qu’il soit responsable de photographier et de faire un rapport sur le déroulement de l’opération.

Utilisation à d’autres fins : l’objet peut aussi être utilisé à d’autres fins comme faire partie d’une réserve ne nécessitant pas les mêmes soins, afin de conserver des objets pour la médiation ou la démonstration, en tant qu’objet « à toucher ».

La vente : le musée cède l’objet à une autre partie contre paiement. Afin de respecter le code de déontologie de l’ICOM, la vente est tolérée uniquement si la somme de la vente est utilisée pour la même collection que celle d’où provient l’objet vendu.

D’aucune façon, la raison financière ne peut justifier la vente d’un objet de la collection.

8.2 Aliénation involontaire

En cas de destruction involontaire ou de vol de l’objet, la communication de l’événement auprès de la compagnie d’assurance doit se faire au plus vite.

Si un objet est candidat à entrer dans un processus d’aliénation, le personnel du musée doit impérativement établir un rapport justifiant ce choix. Ce document sera validé par l’ASAP et la Commune, propriétaire de la collection.

Les informations sur la date de l’aliénation ainsi que sur le mode d’aliénation seront indiqués dans la base de données de l’inventaire de la collection. En aucun cas, l’objet retiré de la collection ne doit disparaître de la base de données. Le dossier d’œuvre de l’objet, ainsi que celui de son aliénation sont conservés et archivés.

Politique d’acquisition lue et approuvée par la Municipalité de Payerne et par l’Association du site de l’Abbatiale de Payerne, à Payerne, le 11 octobre 2022.

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Politique d’acquisition de la collection du musée